Conditions générales de vente et de livraison
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur, à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur ou ses fournisseurs et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Prix
Par principe, les prix indiqués dans le contrat de vente sont en vigueur.
Le vendeur se garde le droit de répercuter tous changements de prix lors de la livraison ou de la commande concernant les surcoûts de matériaux ou fluctuations monétaires.
Toutes modifications désirées par l’acheteur, après la conclusion du contrat seront facturées en plus-value à sa charge.
Nos prix se comprennent, sauf contre-indication, en CHF (francs suisses), sans déduction d’escompte.
Les prix indiqués comprennent la TVA de 7,7 %.
Pour l‘expertise, un forfait de 150.- CHF sera facturé.
Transport
Les frais de transport sont pris en charge par le destinataire. Dans tous les cas, l’expédition depuis le lieu de fabrication est faite au risque et péril du client. Il appartient à ce dernier de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur. Normalement, les envois de marchandises d’une valeur de moins de CHF 200.00 sont envoyés contre remboursement.
Paiement
Paiement net à la livraison. Le formulaire 13.20 du véhicule sera délivré après réception du paiement total de la facture. Le vendeur se réserve toutefois le droit de demander un acompte lors de la commande ou des garanties pour la sécurité du paiement. Si à l’échéance du délai de paiement convenu la somme totale n’a pas été versée, le vendeur peut facturer un intérêt de retard de 1 % par mois civil sans autre mise en demeure. En cas de non-paiement du montant facturé, le vendeur peut annuler le contrat et reprendre la marchandise. La résiliation de la vente par l’acheteur est exclue. Lors du non-respect des délais de paiement, l’acheteur accepte l’inscription d’une réserve de propriété dans le registre des poursuites.
Financement
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Délai de livraison
Le délai de livraison sera respecté dans la mesure du possible. Le fournisseur ne se porte pas garant des dommages provenant de retard dans la livraison ou le transport. En cas de délai de livraison dépassé, l’acheteur ne peut en aucun cas refuser le produit ou annuler la commande.
Garantie Daltec
Tous les produits livrés par Daltec SA sont fabriqués artisanalement et respectent les normes propres à leur utilisation. De légères variations dans le modèle ou la dimension, ainsi que des irrégularités opératoires et d’apparitions doivent être acceptées par l’acheteur. Nous accordons sur nos livraisons et nos travaux une garantie de 24 mois dès la date de livraison. Celle-ci comprend les défauts de construction ainsi que les défauts du matériel. Toutes les réparations doivent se faire à notre atelier sauf avis contraire préalable de Daltec SA. La garantie du fabricant devient caduque si l’acheteur utilise la marchandise avant d’avoir reçu les instructions. Les dommages suite à une usure naturelle ou une utilisation démesurée (telle que l’utilisation hors des routes revêtues, surchargement, etc.) ne sont pas pris dans la garantie. Aucun dédommagement ne sera pris en compte pour les dommages suite à des dispositions d’entretien non observées. Si l’acheteur désire entreprendre les réparations lui-même, il lui faut préalablement l’accord de Daltec SA. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Le transport des pièces détachées pour la réparation n’est pas inclus dans la garantie. Si l’acheteur lui-même ou une tierce personne entreprend sans notre accord des modifications ou réparations, notre garantie expire complètement et avec effet immédiat. Un changement selon le CO Art.205 est exclu. Le lieu de réalisation est Avenches.
Le for juridique est Estavayer-le-Lac. Les photos ne correspondent pas forcément aux modèles proposés.
Garantie Lamberet
Les matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La mise en œuvre de la garantie ne fait pas obstacle pour l'acheteur à son obligation d'exécuter ses obligations. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement de mise en conformité. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Exclusions : la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale ou naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou contraire aux règles de l'art.
For juridique
Le for juridique pour les livraisons et les paiements est Crissier.
En donnant un ordre à Garage 1023, le client reconnaît automatiquement nos conditions générales de vente et de livraison, ainsi que celles de nos fournisseurs.
